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Affiliation au contrat facultatif 

Cette adhésion facultative sera à la

charge exclusive du salarié et prise en

compte sous réserve qu’il en fasse la

demande uniquement dans les trois

mois qui suivent :

- la date d’effet du contrat souscrit par

l’employeur,

- la date de son entrée dans la catégorie

de personnel assuré par le contrat,

- le changement de sa situation familiale

(mariage, naissance, pacs...).

Ce choix doit être mentionné sur le

Bulletin individuel d’affiliation

initial

ou sur un nouveau Bulletin d’affiliation si

la date d’adhésion n’est pas la même que

pour le régime obligatoire.

Résiliation des contrats facultatifs

Le salarié peut souhaiter abandonner le

contrat facultatif :

- en cas de modification apportée à ses

droits et obligations dans un délai d’un

mois suivant la réception de la notice

d’information établie à cet effet,

- à chaque échéance annuelle du 31

décembre par lettre recommandée

avec avis de réception et en respectant

un préavis de deux mois avant la fin de

l’exercice civil.

La dénonciation est définitive pour

l’assuré et ses ayants droit.

Renonciation aux contrats facultatifs

Si le salarié a souscrit l’un des contrats facultatifs, il peut exercer sa faculté de renonciation dans

les 30 jours qui suivent son adhésion par lettre recommandée avec avis de réception.

La renonciation est alors définitive pour l’assuré et ses ayants droit

.

Modalités du contrat facultatif

ACTES DE

GESTION COURANTE

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