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Conformément à la

législation en vigueur (1

)

, vous avez souscrit pour tous vos salariés une complémentaire

santé. Ils bénéficient ainsi d’un

régime collectif frais de santé obligatoire

qui leur assure une couverture

minimum de leurs dépenses de santé.

Vous pouvez souscrire en plus une surcomplémentaire optionnelle pour que vos salariés puissent compléter

la garantie d’entreprise obligatoire. Celle-ci leur offrira une couverture au plus près de leurs besoins.

(1) La transposition de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la

sécurisation de l’emploi prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé. Chaque employeur est

donc dans l’obligation légale de mettre en place un contrat frais de santé collectif obligatoire au bénéfice de ses salariés.

(2) Selon le contrat choisi.

MISE EN PLACE DU

CONTRAT FRAIS DE SANTÉ

NIVEAU 1

RÉGIME SÉCURITÉ SOCIALE

OBLIGATOIRE

NIVEAU 2

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

D’ENTREPRISE

OBLIGATOIRE

NIVEAU 3

SURCOMPLÉMENTAIRE

OPTIONNELLE

Couverture de base de l’Assurance Maladie.

Régime obligatoire.

Elle complète les remboursements du régime obligatoire de la Sécurité

sociale et prend en charge les dépenses non remboursées.

Les garanties doivent respecter un minimum fixé par la loi et répondre à un

besoin collectif.

Les cotisations sont prélevées sur le bulletin de paie.

Cette garantie peut être étendue au conjoint et aux enfants

(2)

.

Elle complète les remboursements de la complémentaire santé.

Elle permet de renforcer les remboursements des dépenses particulièrement

coûteuses.

Les cotisations sont prélevées sur le compte bancaire du salarié.

MISE EN PLACE DU CONTRAT FRAIS DE SANT

É SUITE

Mise en place

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