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Règles de mise en place

Afin de permettre à l’entreprise de bénéficier des

avantages sociaux et fiscaux, la mise en place d’un

contrat complémentaire frais de santé collectif à

adhésion obligatoire doit être réalisée selon l’une

des 3 modalités suivantes :

-

convention

ou

accord collectif

,

-

référendum

,

-

décision unilatérale

de l’employeur.

Dans ce dernier cas, les dispenses d’affiliation pour les salariés et leurs

ayants droit doivent être recensés et mentionnés dans l’acte mis en

place.

MISE EN PLACE DU

CONTRAT FRAIS DE SANTÉ

ATTENTION !

Multiplier les cas de dispenses est synonyme pour l’entreprise de

lourdes contraintes

en

terme de recueil et de conservation de justificatifs dans l’éventualité d’un

contrôle de l’URSSAF.

Certification ISO 9001 2008

Dans le cadre de la fiabilisation de nos services,

plusieurs démarches de certification ont été

lancées avec succès depuis 2002 pour concilier

qualité, sécurité et productivité. Aujourd’hui,

Malakoff Médéric est certifié ISO 9001 2008

par l’AFNOR et plus particulièrement pour les

prestations en santé collectives.

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