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Contrat collectif à adhésion OBLIGATOIRE

Les garanties prennent effet à compter :

- de la date d’effet du contrat pour les salariés en

activité ou bénéficiant de la portabilité à la date

d’effet,

- de la date d’entrée dans la catégorie de

personnel assuré (embauche ou promotion)

postérieurement à la souscription du contrat,

- du jour de la demande d’affiliation, pour

les salariés qui bénéficiaient d’une dispense

d’affiliation.

Si les démarches sont réalisées au-delà du délai

de trente jours suivant la déclaration d’un de ces

événements, les garanties des assurés prendront

effet au premier jour du mois civil suivant la

réception de la demande.

Contrat collectif à adhésion FACULTATIVE

Sous réserve d’être couvert par le contrat de base

obligatoire, l’assuré peut demander (si vous les avez

sélectionnés) :

- l’affiliation de ses ayants droit via le contrat

«

Extension famille

 » ,

- son affiliation à la surcomplémentaire ainsi que

celle de

ses ayants droit couverts

par le contrat

« Surcomplémentaire » ;

dans les trois mois qui suivent :

- la date d’effet du contrat « Extension famille » ou

« Surcomplémentaire »,

- la date d’entrée dans la catégorie de personnel

assurée,

- ou un changement de situation familiale.

ACTES DE

GESTION COURANTE

Prise d’effet des garanties

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ACTES DE GESTION COURANT

E SUITE Mise en place Services Mise en gestion Salariés

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